§ 8

Interdiction de cession

Le client ne peut céder les créances issues de ce contrat qu’avec l’autorisation du fabricant.

 

§9

Réserve de propriété

1. Les marchandises livrées y compris l’emballage restent notre propriété (marchandise en réserve de propriété) jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de nos relations commerciales avec le client. Lorsqu’il existe un compte-courant, la marchandise en réserve de propriété sert à garantir le solde des créances nous étant dues.

2. La mise en gage ou le transfert à titre de sûreté de la marchandise en réserve de propriété sont interdits. En cas de saisie, saisie-arrêt et autre préjudice à nos droits par des tiers, le client est tenu de signaler explicitement la réserve de propriété et de nous le communiquer immédiatement.

3. L’usinage et le traitement de la marchandise en réserve de propriété se font en notre faveur au sens du §950 du code civil allemand (BGB), sans nous engager. La marchandise traitée est considérée comme étant en réserve de propriété au sens de ces conditions générales. Le matériau mis en œuvre pour le traitement reste également notre propriété au sens de cette clause. En cas d’usinage ou d’assemblage par le client de la marchandise en réserve de propriété avec d’autres marchandises, nous obtenons un droit de copropriété sur la nouvelle marchandise, au prorata du rapport entre la valeur de la marchandise en réserve de propriété et de la valeur facturée des autres marchandises utilisées. Si notre propriété devient caduque suite à l’assemblage ou au traitement, le client nous cède d’ores et déjà ses droits de propriété sur le nouvel objet ou ouvrage, à raison du montant facturé pour la marchandise en réserve de propriété. Il conserve ces marchandises à titre gratuit pour nous. Les droits de copropriété en résultant s’entendent comme marchandise en réserve de propriété au sens de ce paragraphe.

4. Le client n’a un droit de revente ou d’autre disposition de la marchandise en réserve de propriété que si cette revente se fait dans le cadre d’activités commerciales normales et s’il n’est pas en défaut à notre égard. Le client nous cède toutes les créances issues de cette revente, y compris les autres sécurités, à hauteur du prix d’achat exigé. Si la marchandise en réserve de propriété est revendue avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, la cession des créances issues de la revente se fait à hauteur du montant facturé pour la marchandise en réserve de propriété. Si le client a travaillé la marchandise en réserve de propriété avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, la cession des créances se fait à hauteur de la valeur de notre copropriété.

5. Le client a le droit d’encaisser les créances issues de la revente jusqu’à notre révocation. Le client n’est en aucun cas autorisé à céder les créances à des tiers. À notre demande, le client est tenu d’informer son acheteur de la cession des créances à notre faveur et de nous fournir tous les renseignements et documents requis pour l’encaissement. En outre, nous nous réservons le droit, à charge du client, d’informer ses propres clients de la cession en notre faveur. L’exercice du droit de réserve de propriété ne peut être invoqué comme motif de résiliation du contrat que si nous l’avons explicitement déclaré par écrit, à moins qu’une autre prescription légale ne s’applique de manière impérative.

6. Le client est tenu de nous informer immédiatement et par écrit de tous les droits que des tiers invoqueraient à l’égard de la marchandise en réserve de propriété, ainsi que de toutes les créances posées au vendeur. Si la réserve de propriété ne s’applique pas dans un pays dans lequel nous avons livré la marchandise, la garantie correspondant à la réserve de propriété ou à la résiliation conformément aux lois applicables dans ledit pays est considérée comme convenue. Si la coopération du client est requise à cet égard, ce dernier s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour la motivation et la conservation de tels droits.

7. Le client nous concède à cet égard, de manière irrévocable et en tout temps, l’accès à ses locaux commerciaux et de production ainsi qu’à ses entrepôts afin de fixer et de saisir les marchandises en réserve de propriété.

8.Si la valeur des garanties qui nous sont accordées conformément aux dispositions précédentes dépasse au total les créances couvertes de 20 %, nous libérerons les garanties en conséquence à notre convenance et sur demande explicite du client.

 

§10

Garantie

1. Le client est tenu de contrôler la marchandise livrée dès l’entrée dans ses locaux et de nous communiquer par écrit les éventuels vices et manques dans les deux semaines suivant la réception. La marchandise est sinon considérée comme étant approuvée. Les défauts de la marchandise qui surviennent lors de son transport par un transporteur indépendant doivent également être communiqués immédiatement audit transporteur, conformément aux conditions applicables pour le transport.

2. Le fabricant se réserve dans tous les cas le droit de choisir entre la réparation des défauts ou une nouvelle livraison. Si le client exige une exécution ultérieure, il doit le faire par écrit. Pour cette exécution ultérieure, le fabricant doit se voir accorder un délai de six semaines. Si la livraison fait l’objet d’une réparation, l’échec des mesures de réparation ne peut être considéré qu’après deux tentatives de réparation infructueuses. Si l’exécution ultérieure échoue, l’acheteur a le droit de demander une réduction ou - si l’objet de la responsabilité pour vice n’est pas du type prestation de construction - de résilier le contrat, à sa propre convenance. Les cas légaux d’inutilité de fixation de délai restent inchangés. L’application des § 478, 479 du code civil allemand (droit de recouvrement de l’entrepreneur) reste inchangée.

3. Nous n’assumons aucune responsabilité pour des dommages qui seraient dus à un transport, montage, utilisation, traitement et entretien incorrects ou inappropriés, ainsi qu’à une usure naturelle.

4. Pour tous les autres recours du client, en particulier les recours en dommages et intérêts suite à des défauts ou des dommages consécutifs, notre responsabilité n’est engagée que dans les limites des dispositions ci-dessous aux §§ 11 et 12.

5. Exclusion de défauts mineurs : les recours en cas de défaut sont exclus en cas d’écart minime par rapport aux termes convenus ou en cas de diminution minime des capacités.

 

§11

Frais exceptionnels pour exécution ultérieure / coûts liés à des réclamations non fondées

1. Les dépenses requises pour l’exécution ultérieure sont à charge du client si celles-ci sont majorées par le fait que les livraisons se font en un autre endroit que le siège social du fabricant, à moins que le transfert ne corresponde à l’utilisation conforme desdites livraisons. L’application du § 478 du code civil allemand (droit de recouvrement de l’entrepreneur) reste inchangée. En cas de réclamation non fondée et sans préjudice aux autres droits du fabricant dans un tel cas, le client est tenu de dédommager le fabricant pour les dépenses liées au contrôle et - si exigé - à la suppression du défaut.

2. Les recours en cas de défaut sont exclus en cas d’écart minime par rapport aux termes convenus ou en cas de diminution minime des capacités.

 

§12

Exclusion de la responsabilité (sans retard de livraison / impossibilité)

1. Le fabricant est responsable en cas de préméditation ou grave négligence dans son chef ou dans celui de l’un de ses représentants ou auxiliaires d’exécution, ainsi qu’en cas d’atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé conformément aux dispositions légales. En cas de grave négligence, la responsabilité du fabricant n’est cependant engagée qu’à hauteur du dommage prévisible et typique pour le contrat, pour autant qu’il n’y ait pas en même temps une autre exception que celle mentionnée au point 1 ou 3 de ce paragraphe. Par ailleurs, le fabricant n’est responsable que conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de violation fautive des principales obligations du contrat, si le fabricant dissimule des vices de manière dolosive ou s’il a assumé une garantie liée à la qualité de la marchandise livrée. Le droit aux dommages et intérêts en cas de violation des principales obligations du contrat est limité au dommage prévisible et typique pour le contrat, pour autant qu’un autre cas ne s’applique en sus conformément au point 1 ou au point 3 de ce paragraphe.

 2. Les règlements du point 1 ci-dessous valent pour toutes les demandes de dommages et intérêts (en particulier pour des dommages et intérêts complémentaires aux prestations et des dommages et intérêts en remplacement des prestations), cela quel que soit le motif juridique, en particulier en cas de vices, de violation des obligations issues du rapport d'obligation ou d’une manipulation non autorisée. Ils valent également pour le droit au dédommagement des dépenses effectuées en vain. La responsabilité en cas de retard est définie par le § 4 du n° 5 de ces conditions générales, la responsabilité en cas d’impossibilité par le § 4 du n° 5 de ces conditions générales.


§12

Lieu d'exécution, tribunal compétent, droit applicable

1. Le lieu d'exécution pour toutes les obligations de ce contrat est Neuss.

2. Le tribunal compétent pour tous les litiges issus des relations entre le client et nous-mêmes - aussi pour des plaintes liées à des lettres de change ou des chèques - est celui de Neuss, pour autant que le client soit un commerçant de plein droit, une personne morale de droit public ou un organisme de droit public, ou encore qu’il n’existe pas de tribunal compétent dans son pays. Ceci s’applique également si le client déplace son domicile ou lieu de séjour habituel à l’étranger après la conclusion du contrat, ou si son lieu de séjour habituel n’est pas connu au moment de la demande.

3. Les relations contractuelles sont soumises exclusivement au droit de la République Fédérale d’Allemagne. Les lois uniformisées sur les achats internationaux de biens meubles et sur la conclusion d’autres contrats (convention de La Haye sur les contrats de vente) ne s’appliquent pas.

 

§14

Nullité partielle

Si une ou plusieurs des dispositions ci-dessus s’avèrent entièrement ou partiellement inefficaces, la validité des autres disposition reste inchangée. En remplacement de la disposition inefficace, un autre règlement légal admissible ou une autre disposition satisfaisant aux objectifs économiques initialement visés des parties trouve application.